De nouvelles mesures envisagées pour lutter contre les paradis fiscaux |
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| Vendredi, 24 Juillet 2009 12:37 |
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Le ministre du Budget Eric Woerth, a présenté plusieurs propositions contre la fraude fiscale qui pourraient figurer dans le budget 2010.
Devant la commission des Finances de l'Assemblée nationale, le ministre du Budget, Eric Woerth, a évoqué plusieurs mesures qui pourraient être mises en place dès 2010 afin de lutter contre la fraude fiscale et les paradis fiscaux. Le ministre a indiqué que l'article 238A du code général des impôts (lien) pourrait être renforcé. Ce dernier prévoit des retenues fiscales sur les revenus à destination d'autres pays soumis « à un régime fiscal privilégié ». Eric Woerth a aussi évoqué la possibilité de demander aux établissements financiers de se soumettre à des « obligations accrues de diffusion d'informations ». Création d'une police des impôts Il souhaite également créer un « service judiciaire des impôts » afin de faciliter la lutte contre les fraudes fiscales. Pour le ministre, lorsque le fisc veut transmettre une fraude à la justice, il doit apporter un dossier complet. Mais « souvent, les services fiscaux ne sont pas capables d'aller au bout de la démonstration parce qu'ils n'ont pas de pouvoir judiciaire » affirme-t-il. Pour autant, Eric Woerth se défend de vouloir créer « une sorte de police nouvelle », estimant que cette nouvelle juridiction doit s'attaquer en priorité « à la grande fraude ». |
