Création d'un fichier des Impôts sur les évadés fiscaux

Un arrêté du 25 novembre 2009 a autorisé la Direction générale des finances publiques (DGFiP) à créer un fichier permettant de collecter des informations « laissant présumer de la détention de comptes bancaires hors de France par des personnes physiques ou morales et sur cette base ».

Dénommé EVAFISC, ce fichier va être mis en œuvre au sein de la Direction nationale des enquêtes fiscales et des directions compétentes en matière de contrôle.

Il permettra, selon l'arrêté, de :

- « Mener des actions de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuite d'infractions pénales.
- Analyser et de vérifier la situation des personnes concernées en vue d'opérer, le cas échéant, des régularisations de situations fiscales.
- Programmer et mener des opérations de recherche, de constatation ou de poursuite de manquements fiscaux.
- Inciter les usagers à déclarer spontanément la détention de comptes bancaires hors de France. »

Le fichier comprendra :
- Nom, prénoms, date et lieu de naissance, numéro fiscal (SPI) pour une personne physique
- Raison sociale, catégorie juridique, SIREN/SIRET, activité pour une personne morale
- Adresse
- Etablissement de crédit
- Numéro du (des) compte(s)
- Date d'ouverture du (des) compte(s)
- Montant des soldes et virements

A télécharger

>> L'arrêté du 25 novembre 2009 publié au Journal officiel du 5 décembre 2009 (fchier PDF, ouverture dans une nouvelle fenêtre)