La Cour des comptes critique durement l’administration fiscale

La Cour estime que « le point noir » du fisc est l'accueil téléphonique. « Il est à repenser dans son ensemble. Des différents modes de contact, c'est le plus critiqué, tant par les usagers que par l'administration, à tous niveaux » précise l'institution publique présidée par Didier Migaud.

Guichet unique à la peine

Autre difficulté : le guichet unique. Le principe du guichet fiscal unique des particuliers consiste en la mise en place d'une structure spécifique pour gérer l'« assiette » (le calcul de l'impôt) et le « recouvrement » (le paiement) dans un même lieu.

Selon la Cour, le dispositif fonctionne difficilement dans une « grande partie des zones rurales et périurbaines », regroupant environ 45 % de la population. « Les contribuables ne relèvent d'un service des impôts des particuliers que pour l'assiette de l'impôt, leur interlocuteur pour le recouvrement restant une trésorerie (située dans un autre lieu, NDLR), explique la Cour estimant que « la question du maillage territorial devra être posée ».

Mauvaise organisation pour les courriels

La communication électronique est également épinglée par la Cour des comptes. Cette dernière indique que l'administration ne s'est pas encore organisée pour traiter efficacement les courriels des contribuables et souligne la faiblesse de l'équipement technique en particulier pour les grosses pièces jointes.

Les courriels « arrivent dans une boîte à lettres fonctionnelle relevant d'un système de messagerie. Il doit ensuite être transféré par le responsable du service aux agents en utilisant un autre système de messagerie » affirme l'institution publique pour montrer le réel problème.

Manque d'impartialité pour les recours

Concernant les recours, la Cour juge que la confusion des termes complique la compréhension du contribuable et que les procédures manquent de transparence.

« La mission de conciliateur fiscal est en fait confiée à des cadres supérieurs de la direction départementale. L'examen des recours est confié au service qui détient le dossier du requérant. Dans certains cas, le conciliateur est l'auteur même de la décision contestée » fustige l'institution publique. Selon elle, l'exigence d'impartialité et d'indépendance du conciliateur fiscal n'est donc pas satisfaite.