|
Écrit par Infomedia
|
|
Mercredi, 28 Septembre 2011 17:17 |
Le projet de loi de finances pour 2012 prévoit une nouvelle réduction homothétique de 10% des avantages fiscaux. L'emploi d'un salarié à domicile est néanmoins exclu de ce nouveau coup de rabot, mais pas les crédits pour le développement durable, l'investissement dans un FCPI ou la loi Scellier.
Cette nouvelle réduction des avantages fiscaux est identique au coup de rabot qui avait été décidé dans le cadre de la loi de finances 2011. Sont concernés :
| Avantage fiscal |
Article CGI |
| Réduction d'impôt au titre des investissements (travaux) dans l’immobilier de loisirs (tourisme) |
199 decies F |
| Réduction d'impôt accordée au titre des investissements forestiers |
199 decies H |
| Réductions d'impôt accordées au titre de certains investissements réalisés outre‐mer (y compris les créances reportées) |
199 undecies A,
199 undecies B et
199 undecies D |
| Réductions d'impôt accordées au titre des souscriptions au capital des sociétés non cotées et des souscriptions de parts de FCPI et de parts de FIP |
199 terdecies‐0 A |
| Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de SOFICA |
199 unvicies |
| Réduction d'impôt au titre des travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés |
199 duovicies |
| Réduction d’impôt au titre des dépenses supportées en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti (réduction d'impôt « Malraux ») |
199 tervicies |
Réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital des
SOFIPECHE |
199 quatervicies |
| Réduction d’impôt au titre des investissements immobiliers dans le secteur de la location meublée non professionnelle (réduction d'impôt « LMNP ») |
199 sexvicies |
| Réduction d’impôt accordée au titre de l’investissement immobilier locatif neuf (« réduction d'impôt Scellier ») |
199 septvicies |
| Réduction d'impôt au titre des dépenses effectuées en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel (espaces naturels classés et assimilés) |
199 octovicies |
| Crédit d'impôt au titre des équipements en faveur du développement durable et des économies d’énergie |
200 quater |
|
| Crédit d'impôt au titre des contrats d’assurance pour loyers impayés des logements locatifs conventionnés |
200 nonies |
|
|
