| Conventions fiscales : les sénateurs veulent des explications de Bercy sur les délais d'application |
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| Vendredi, 22 Janvier 2010 11:17 |
En attendant leur adoption définitive, les conventions conclues avec d'autres pays ne sont pas applicables. Le quotidien La Tribune révèle qu'au cours d'une audition du ministre du Budget Eric Woerth, les sénateurs de la commission des finances lui ont demandé pour quelle raison la ratification des conventions fiscales de double imposition signées par la France avec d'autres pays prenait autant de temps, "généralement 3 ans" écrit le journal. Or durant cette période, ces textes sont inapplicables. Les membres de la commission des finances de la Chambre Haute ont également demandé à Eric Woerth la liste de toutes les conventions. >> Liste des conventions fiscales conclues par la France en vigueur au 1er janvier 2009 publiée au BOI (fichier PDF, ouverture dans une nouvelle fenêtre) >> Conventions fiscales ou avenants signés mais non encore entrés en vigueur (en cours de ratification) (Source Impots.gouv.fr) |
