Conventions fiscales France - Canada |
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Convention entre la République Française et le Canada en vue d'éviter les doubles impositions et d'éviter l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (IR) et sur la fortune (ISF) ainsi qu'en matière de droits de mutation par décès. Date de signature de la convention franco-canadienne : 2 mai 1975 (Canada), 1er septembre 1987 (Québec) (Source Impots.gouv.fr) >> Retour à la liste complète des conventions fiscales internationales |












