Conventions fiscales France - Allemagne |
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Convention entre la République Française et la République Fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproques en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi qu'en matière de contribution des patentes, de contributions foncières et de successions/donations. Date de signature de la convention franco-allemande : 21 juillet 1959 (Source Impots.gouv.fr) >> Retour à la liste complète des conventions fiscales internationales |












