Convention fiscale ou absence de convention conclue par le pays d'accueil avec la France : les cas de figure

> En présence d'une convention fiscale internationale, c'est ce texte qui de permet de déterminer le pays du domicile fiscal.

> En l'absence de convention vous serez considérés comme domicilié fiscalement en France si l'un ou plusieurs des trois cas de figure suivants vous concerne : si votre foyer français est votre lieu de séjour principal, si vous exercez votre activité professionnelle - qu'elle soit salariée ou non salariée - et si le « centre de vos intérêts économiques » se situe dans l'Hexagone. Les deux premiers critères sont faciles à déterminer, encore que... Fiscalement parlant, le foyer fait référence au lieu où vous ou votre famille (épouse, époux et enfants) habitez de façon permanente.

Autrement dit, si vous ou votre épouse est appelé à séjourner ailleurs mais de façon temporaire, votre foyer est et restera le lieu où votre famille continue d'habiter. Retenez que le caractère principal du séjour est établi, « en règle générale, lorsque vous séjournez plus de 183 jours au cours d'une année donnée », précise la Maison des Français de l'étranger, service du ministère des Affaires étrangères dédié à l'information des Français envisageant de partir vivre ou travailler à l'étranger.

D'un point de vue professionnel, votre domicile fiscal dépendra du lieu où vous exercez effectivement et régulièrement votre activité professionnelle.

La notion de « centre des intérêts économiques » est plus délicate à manier. Il peut s'agir du pays d'où vous tirez la majeure partie de vos revenus, mais aussi de celui où vous effectuez la majorité de vos investissements. Dans tous les cas, consultez l'administration fiscale. C'est elle qui déterminera le statut qui vous sera applicable. Si votre expatriation se déroule sans changer d'employeur, c'est bien souvent votre DRH qui se chargera de ces démarches sociales (protection sociale, retraite, etc.).

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