Convention fiscale France - Togo |
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Convention entre le gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République togolaise en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre. Date de signature de la convention franco-togolaise : 24 novembre 1971 (Source Impots.gouv.fr) >> Retour à la liste complète des conventions fiscales internationales |












