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Convention fiscale France - Suisse

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Conventions entre le gouvernement de la République Française et le Conseil fédéral de la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (IR), sur la fortune (ISF) et sur les successions.

 
Date de signature de la convention franco-suisse : 31 décembre 1953 (Successions), 9 septembre 1966 (IR, ISF)

Impôts visés :
IR, ISF, Successions

>> Convention fiscale France - Suisse - IR et ISF - à télécharger (fichier PDF, ouverture dans une nouvelle fenêtre)

>> Convention fiscale France - Suisse - Successions - à télécharger (fichier PDF, ouverture dans une nouvelle fenêtre)

>> Régime fiscal des rémunérations des travailleurs frontaliers (fichier PDF, ouverture dans une nouvelle fenêtre)

(Source Impots.gouv.fr)

>> Retour à la liste complète des conventions fiscales internationales

 
 
Suite Retrouvez toute l'actualité en cliquant ici ...

 

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