Convention fiscale France - Suède |
|
|
|
Conventions entre le gouvernement de la République Française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (IR), sur la fortune (ISF), sur les successions et les donations. Date de signature des conventions franco-suédoises : 27 novembre 1990 (IR, ISF), 24 décembre 1936 (Successions) et 8 juin 1994 (Successions et donations) (Source Impots.gouv.fr) >> Retour à la liste complète des conventions fiscales internationales |












