Convention fiscale France - Slovaquie |
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La convention fiscale franco-tchécoslovaque signée le 1er juin 1973 s'applique aux Etats nés de la partition, à compter du 1er janvier 1993, de la République fédérative tchèque et slovaque, c'est-à-dire à la République tchèque, d'une part, et à la Slovaquie, d'autre part. Date de signature de la convention franco-tchécoslovaque: 1er juin 1973 (Source Impots.gouv.fr) >> Retour à la liste complète des conventions fiscales internationales |
