Convention fiscale France - Saint-Pierre-et-Miquelon |
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Convention entre l'Etat Français et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu (IRPP), sur les successions, les donations et de droits d'enregistrement. Date de signature de la convention franco-miquelonnaise : 30 mai 1988 (Source Impots.gouv.fr) >> Retour à la liste complète des conventions fiscales internationales |












