Convention fiscale France - Polynésie Française |
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Convention entre le gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la Polynésie Française en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance mutuelle administrative pour l'imposition des revenus de capitaux mobiliers et des revenus assimilés. Date de signature de la convention franco-polynésienne : 28 mars et 28 mai 1957 (Source Impots.gouv.fr) >> Retour à la liste complète des conventions fiscales internationales |












