Convention fiscale France - Nouvelle-Calédonie |
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Convention entre le gouvernement de la République Française et le Conseil de Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et Dépendances en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (IR). Date de signature de la convention franco-calédonienne : 31 mars et 5 mai 1983 (Source Impots.gouv.fr) >> Retour à la liste complète des conventions fiscales internationales |












