Convention fiscale France - Monténégro |
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La convention fiscale signée avec l'ex-Yougoslavie n'a pas été dénoncée par le Monténégro, elle reste donc applicable à cet Etat. Convention entre le gouvernement de la République Française et le Monténégro en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (IR). Date de signature de la convention franco-monténégrine: 28 mars 1974 (accord avec l'ex-Yougoslavie), 26 mars 2003 (accord/avenant avec le Monténégro) (Source Impots.gouv.fr) >> Retour à la liste complète des conventions fiscales internationales |
