Convention fiscale France - Monaco |
|
|
|
Convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime (S.A.S.) le Prince de Monaco n'ayant pas principalement pour objet d'éviter les doubles impositions sauf convention tendant a éviter les doubles impositions et a codifier les règles d'assistance en matière successorale. Date de signature de la convention franco-monégasque : 1er avril 1950 (Successions) - 18 mai 1963 (Source Impots.gouv.fr) >> Retour à la liste complète des conventions fiscales internationales |












