Convention fiscale France - Madagascar

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Convention entre le gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République démocratique de Madagascar en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative en matière d'impôts sur le revenu (IR).


Date de signature de la convention franco-malgache : 22 juillet 1983

Impôts visés :
IR

>> Convention fiscale France - Madagascar à télécharger (fichier PDF, ouverture dans une nouvelle fenêtre)

(Source Impots.gouv.fr)

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