Convention fiscale France - Inde |
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| Mercredi, 30 Décembre 2009 15:56 |
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Convention entre le gouvernement de la République Française et le gouvernement de la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscaleen matière d'impôts sur le revenu (IR) et sur la fortune (ISF). Date de signature de la convention franco-indienne : 29 septembre 1992 (Source Impots.gouv.fr) >> Retour à la liste complète des conventions fiscales internationales |












