Convention fiscale France - Guinée |
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Convention entre le gouvernement de la République Française et le gouvernement de la République de Guinée en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproques en matière d'impôts sur le revenu (IR), sur les successions, les donations et sur la fortune (ISF). Date de signature de la convention franco-guinéenne : 15 février 1999 (Source Impots.gouv.fr) >> Retour à la liste complète des conventions fiscales internationales |












