Convention fiscale France - États-Unis |
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Convention entre le gouvernement de la République Française et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (IR) sur les successions, les donations et sur la fortune (ISF). Date de signature de la convention franco-américaine : 24 novembre 1978 (successions, donations), 31 août 1994 (IR, ISF) (Source Impots.gouv.fr) >> Retour à la liste complète des conventions fiscales internationales |












