Convention fiscale France - Burkina-Faso |
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Convention entre le gouvernement de la République Française et le Burkina-Faso (ex-Haute-Volta) en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance mutuelle en matière d'impôts sur le revenu (IR), sur les successions et les droits d'enregistrement. Date de signature de la convention franco-burkinabè : 11 août 1965 (Source Impots.gouv.fr) >> Retour à la liste complète des conventions fiscales internationales |












