Convention fiscale France - Algérie |
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Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu (IR), sur la fortune (ISF) et sur les successions. Date de signature de la convention franco-algérienne : 17 octobre 1999 (Source Impots.gouv.fr) >> Retour à la liste complète des conventions fiscales internationales |












