Code de procédure fiscale - 2011
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Mercredi, 09 Septembre 2009 12:27 |
Auteur : ouvrage collectif Prix éditeur : 98 euros Ouvrage paru en avril 2011 aux éditions Dalloz.
Résumé éditeur :
Au-delà du Livre des procédures fiscales, codification officielle de la matière, il comprend : - un commentaire explicatif approfondi des dispositions importantes ; - des annotations reprenant près de 20 000 décisions de jurisprudence ; - les règles de procédure fiscale fixées par le nouveau Code de justice administrative ; - la Charte du contribuable ; Un code exhaustif sur les pouvoirs de l'Administration fiscale et les droits des contribuables. Nouveauté : tous les arrêts cités sont reproduits en texte intégral sur le cédérom joint à l'ouvrage.
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