Changements de situation

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Il peut se faire que durant l’année, la situation de votre foyer fiscal ait subi un changement. Du même coup, la déclaration préremplie peut s’avérer fausse. Sachez traiter ces cas particuliers.

1) Mariage en cours d’année

Si vous vous êtes marié au cours de l’année, vous et votre conjoint devrez effectuer trois déclarations. Les deux premières déclarations seront rédigées d’une part par l’époux et d’autre part par l’épouse, la troisième déclaration étant établie conjointement par le couple marié pour l’ensemble des revenus reçus de la date du mariage jusqu’au 31 décembre de l’année. L’administration fiscale retient comme date de référence des revenus celle de leur mise à disposition effective, c’est-à-dire en règle générale la date d’encaissement pour les traitements et salaires, les pensions et rentes… Comme pour les autres contribuables, les nouveaux époux peuvent ajouter dans leurs déclarations les revenus d’enfants ou de personnes à leur charge. Autre point important : il se peut que l’un des époux ait été avant son mariage rattaché au foyer fiscal de ses parents pour ses revenus. Il peut alors demander que ce rattachement subsiste pour la période allant du 1er janvier à la date du mariage. Les revenus correspondant à cette période seront alors intégrés aux revenus des parents qui effectuent le rattachement.

2) Que se passe-t-il en cas de signature d’un Pacs  ?

Rappelons tout d’abord que depuis 2005, les personnes pacsées sont considérées par le fisc comme des contribuables mariés. Si vous avez souscrit un Pacs l’an dernier, vous devrez, comme dans le cas du mariage, établir trois déclarations distinctes. Point important : si deux personnes pacsées se marient, l’imposition commune liée au Pacs se poursuit normalement.

3) Divorce en cours d’année

Votre ex-conjoint et vous déclarez ensemble les revenus du ménage du 1er janvier  à la date du divorce ou de la séparation, puis chacun de vous doit déclarer séparément ses revenus propres et ceux des personnes à sa charge, de la date du divorce ou de la séparation au 31 décembre. Vous suivrez cette démarche si vous êtes séparés de biens et que vous ne vivez pas sous le même toit, ou bien si vous êtes en instance de divorce ou de séparation et que vous êtes autorisés à résider séparément. Les deux déclarations personnelles tiendront compte, le cas échéant, des pensions alimentaires déterminées par la justice.

4) Décès de l’un des époux ou partenaires d’un Pacs

Le décès de l’un des époux ou partenaires d’un Pacs entraîne la rédaction de deux déclarations : la première couvre la période de vie commune entre le 1er janvier et la date du décès, la seconde couvre les revenus du conjoint ou du pacsé survivant de la date du décès au 31 décembre. Attention : cette déclaration est différente de la succession proprement dite. Elle doit être rédigée par les héritiers dans les six mois suivant le décès.

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