Censi-Bouvard : délais supplémentaires pour bénéficier du taux 2011 (18%) |
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| Écrit par Olivier Brunet |
| Jeudi, 17 Novembre 2011 08:46 |
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L'Assemblée nationale a adopté un amendement au projet de loi de finances (PLF) pour 2012 du rapporteur général du budget Gilles Carrez visant à « introduire une période transitoire à l'application de la réforme du dispositif Censi-Bouvard semblable à celle prévue dans le cadre de la réforme du dispositif Scellier ». La disposition votée par les députés relève d'un amendement quasi-identique à celui adopté pour la loi Scellier, prévoyant que le taux de réduction d'impôt en vigueur en 2011 (18%) s'applique quand un contribuable est en mesure de justifier qu'il a pris, au plus tard le 31 décembre 2011, l'engagement de réaliser un investissement immobilier dans le cadre du dispositif Bouvard Censi. Ainsi, « à titre transitoire, l'engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d'une réservation, à condition qu'elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2011 et que l'acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars 2012 ». Ces conditions sont cumulatives. Autrement dit, si la réservation a été enregistrée en 2012 ou si l'acte est signé chez le notaire à partir du 1er avril 2012, c'est le taux 2012 qui est applicable, soit 14% avant le coup de rabot complémentaire de 15%. Le dispositif Censi-Bouvard sera supprimé au 1er janvier 2013. L'ensemble du PLF 2012 a été adopté mercredi 16 novembre 2011 par les députés avec 315 votes pour, 198 votes contre et 3 abstentions. |
