Catastrophes naturelles : pas de taxe pour remplacer les documents administratifs perdus

Dans une instruction fiscale, la Direction générale des finances publiques a précisé le régime applicable à l'ensemble des victimes d'intempéries en matière de délivrance de certains documents administratifs.

Carte d'identité, certificat d'immatriculation... Des frais sont engagés lorsqu'il s'agit de refaire ces documents administratifs. Deux mois après le passage de la tempête Xynthia, la Direction générale des finances publiques a souhaité faire un geste en faveur des personnes qui ont perdu ces documents lors d'intempéries.

« Compte tenu du nombre de catastrophes naturelles et des mesures ponctuelles déjà prises par le gouvernement en faveur des victimes de certaines intempéries, une instruction ministérielle en date du 21 avril 2005 publiée au bulletin officiel des impôts a unifié le régime applicable à l'ensemble des victimes en matière de délivrance de certains documents administratifs » précise en effet une instruction fiscale publiée au bulletin officiel des impôts du 7 mai 2010.

Ainsi, « les demandes de renouvellement de carte nationale d'identité faites à la suite d'intempéries sont dispensées de la perception » d'un droit de timbre de 25 euros, habituellement demandé dans le cadre d'un renouvellement. Il en est de même pour la taxe pour la gestion des certificats d'immatriculation des véhicules de 4 euros.

Pour en savoir plus

>> L'instruction fiscale du 7 mai 2010 (fichier PDF, ouverture dans une nouvelle fenêtre).