Budgets 2012 et rectificatif 2011 : pas de censure totale du conseil constitutionnel |
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| Écrit par Bernard La Brosse |
| Mercredi, 28 Décembre 2011 18:41 |
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Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel des dispositions adoptées au Parlement dans cadre des plans de rigueurs annoncés successivement par le gouvernement les 24 août et 7 novembre 2011. Anticonstitutionnellement. Le mot le plus long de la langue française ne pourra pas s'appliquer à la rédaction la loi de finances initiale (LFI) pour 2012 ni à celle de la quatrième loi de finances rectificative (LFR) pour 2011. Les deux textes ont dans l'ensemble été jugés conformes à la constitution par les « Sages » de la rue de Montpensier (siège de l'institution, NDLR), ceux-ci relevant seulement une non conformité partielle. LFI 2012 jugée sincère Le Conseil constitutionnel a notamment pris en compte les amendements déposés par le gouvernement sur la seconde partie du projet de loi de finances. Il a également relevé « qu'il ne ressort pas des éléments soumis au Conseil constitutionnel que, compte tenu des incertitudes particulières relatives à l'évolution de l'économie en 2012, les hypothèses économiques de croissance finalement retenues soient entachées d'une intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre de la loi ». Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 23 décembre dernier par plus de soixante députés de gauche tant sur la LFI que la quatrième LFR, notamment au motif que la loi de finances pour 2012 « ne respecte pas le principe de sincérité », le gouvernement ayant à leurs yeux établi « délibérément des prévisions économiques exagérément optimiste ». Les députés PS, EELV, communistes et du Parti de Gauche soulignaient que la Commission européenne prévoit une croissance de 0,6% en France en 2012, l'OCDE une croissance de 0,3%. De son côté, le gouvernement a initialement construit le Budget sur une prévision initiale de croissance de 1,75%, révisée à 1%. Le 15 décembre dernier, l'Insee a annoncé prévoir légère récession pour le dernier trimestre de 2011 et le premier trimestre 2012, avant une timide reprise de 0,1% au deuxième trimestre. TVA à 7% validée Autre reproche écarté par les « Sages » celui sur la taxe sodas sur les boissons sucrées et celles avec édulcorants. S'agissant du projet de loi de finances rectificatif, les députés ont validé la création d'un taux de TVA à 7%. Seuls quelques articles secondaires ont été retoqués. Le Conseil constitutionnel a notamment censuré une disposition (article 23) qui ouvre aux sociétés non cotées de nouvelles possibilités de rachat de leurs propres actions. La ministre du Budget Valérie Pécresse s'est félicitée de la validation de ces deux lois. « Le Conseil constitutionnel n'a pas donné suite à plusieurs demandes d'annulation des requérants, portant sur la sincérité du budget et sur des dispositions importantes de la loi de finances pour 2012 », a observé la porte-parole du gouvernement dans un communiqué. Outre la hausse de la TVA qui contribue notamment à la hausse des prix des billets de train en 2012, ces deux textes prévoient notamment l'instauration d'une taxe sur les hauts revenus, un coup de rabot de 15% sur certaines niches fiscales, un gel du barème de l'impôt sur le revenu en 2012 et 2013. Sources : décisions n° 2011-645 DC et n° 2011-644 DC du 28 décembre 2011 En savoir plus |
