Budget 2012 : « près de 2 milliards d’euros de charges fiscales supplémentaires pour les plus aisés » (Pécresse)

Dans un contexte de réductions des dépenses publiques (de 5,7% en 2011, le gouvernement souhaite atteindre 4,5% dès 2012 puis 3% en 2013), la ministre du budget a rappelé l'engagement supplémentaire d'économie de 1 milliard d'euro, annoncé le 24 août, et qui portera notamment sur baisse de la masse salariale de l'Etat de près de 200 millions d'euros.

« Renforcer l'équité de notre système fiscal »

Justifiant l'équité du système fiscal actuel par l'effort de solidarité demandé par l'Etat aux plus riches, la ministre a énuméré les mesures alourdissant les ménages les plus aisés : « stock-options, retraites-chapeaux et parachutes-dorés ». Elle a ensuite précisé que « entre 2011 et 2012, la charge fiscale des plus aisés, réforme de l'ISF comprise, aura augmenté de près de 2 milliards d'euros ».

Par ailleurs, évoquant la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus, Valérie Pécresse a indiqué qu'elle souhaitait que le seuil d'entrée soit abaissé à 250 000 euros, tout en augmentant le taux de 3 % à 4 % au-dessus de 500 000 euros.

Réduction des avantages fiscaux et sociaux

Pour la ministre, il n'est pas nécessaire de toucher aux « dispositifs socialement ou économiquement justifiés » tels l'imposition sur les prestations familiales, le salaire des apprentis, l'abattement de 10 % sur les retraites, la prime pour l'emploi, le crédit d'impôt sur les emplois à domicile, ou la TVA réduite pour les équipements des personnes handicapées.

En revanche, Valérie Pécresse a confirmé le souhait du gouvernement de maintenir le rabot de 10 % sur les réductions et crédits d'impôts à l'impôt sur le revenu, comme pour l'année 2010.

Par ailleurs elle a confirmé la volonté de l'Etat de reconduire jusqu'en 2015 deux crédits fiscaux existants mais qui « soutiennent la croissance » : le crédit d'impôt développement durable et les régimes d'investissements locatifs, dits « Scellier » et « Censi-Bouvard ».

Fiscalité comportementale

Enfin, la ministre a de nouveau évoqué la création d'une taxe sur les boissons à sucres ajoutés, mais s'est prononcée contre un élargissement de l'assiette de cette taxe afin de ne pas « brouiller le message » de cet impôt « de santé publique ».

L'élargissement de la « taxe soda » aux boissons avec édulcorants, avait en effet été suggéré par la commission des Finances de l'Assemblée afin de « baisser les cotisations sociales sur le travail agricole".