Budget 2012 et 4ème Budget rectificatif 2011 : télécharger les textes de lois

Budget 2012

>> Télécharger le projet de Budget 2012 de la France - version du texte définitif adopté par les députés le 21/12/2011

Les principales mesures fiscales du PLF 2012 prises dans le cadre du plan de rigueur sont l'instauration d'une taxe sur les hauts revenus basée sur le revenu fiscal de référence (RFR) à partir de 250.000 euros pour une personne seule (le double pour un couple) au taux de 3 ou 4% selon la tranche ; le coup de rabot supplémentaire de 15% sur les niches fiscales ; la suppression au 1er janvier 2013 de la réduction d'impôt « loi Scellier » accordée pour l'achat immobilier de rapport (dans le but de louer le logement à loyer plafonner) et de son pendant pour les résidences gérées (dispositif Bouvard-Censi) ; la limitation à +1% de la revalorisation de l'aide personnalisée au logement (APL) et des allocations logement pour l'année 2012 ; la création d'une taxe sur les loyers abusifs des micro-logements d'une surface de moins de 14 mètres carré ; le recentrage du PTZ+ sur le logement neuf ; le recentrage et le coup de rabot du crédit d'impôt développement durable (CIDD) pour la rénovation énergétique de l'habitat.

Budget 2011 rectificatif quatrième du nom

>> Télécharger le projet de Budget 2011 rectificatif de l'Etat - texte définitif voté à l'Assemblée nationale le 21/12/2011

Parmi les principales mesures du PLFR 2011, citons la non indexation du barème de l'impôt sur le revenu à payer en 2012 et en 2013 qui va conduire près 200.000 contribuables supplémentaires à payer l'impôt selon le PS, et le création d'un taux intermédiaire de TVA à 7%, en plus du taux actuel de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5%.

Source : Assemblée nationale (dossiers législatifs PLF 2012 et 4e collectif budgétaire)