Budget 2011 : la modification de certaines niches fiscales officialisée par le projet de loi de Finances |
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| Écrit par Infomedia |
| Mercredi, 29 Septembre 2010 14:46 |
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Présenté en Conseil des ministres, le projet de loi de Finances 2011 a confirmé la modification de certains avantages fiscaux, comme ceux accordés aux jeunes mariés ou aux personnes installant des panneaux solaires. Le projet de loi de Finances 2011 a été présenté ce matin en Conseil des ministres. Et il vient confirmer les différentes annonces qui ont alimenté les débats publics tout au long des dernières semaines.
En premier lieu, il est « proposé de simplifier le régime de la déclaration d'impôt sur le revenu des couples afin de rétablir la progressivité de l'impôt ». En clair, la double déclaration pour les couples mariés ou pacsés dans l'année, et qui permettait de réduire en règle générale leur imposition, va être supprimé. Ensuite, le taux de TVA sur une partie des offres Internet triple play (Internet, téléphone, télévision) va passer de 5,5% à 19,6%. Les « avantages fiscaux au profit de l'investissement dans des équipements de production d'énergie photovoltaïque » vont être réduits. Le crédit d'impôt accordé devrait passer de 50 à 25%. Par ailleurs, le projet de loi propose de « délimiter le champ des investissements éligibles aux réductions d'impôt sur le revenu et d'impôt sur la fortune (ISF) pour souscription au capital de PME afin d'en concentrer les effets sur les activités véritablement risquées ». |
