Bouclier fiscal : plus de restitutions en 2012, l’autoliquidation sera la règle |
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| Écrit par Infomedia |
| Vendredi, 29 Avril 2011 09:25 |
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Les contribuables bénéficiaires du plafonnement des impôts directs à 50% des revenus ne pourront plus demander au fisc un remboursement direct du trop-perçu, a annoncé François Baroin. Le bouclier fiscal ne devrait être supprimé qu'en 2012 dans le cadre de la réforme de la fiscalité du patrimoine qui sera présentée en détail le 11 mai prochain en conseil des ministres. Mais il est acquis que les bénéficiaires du plafonnement des impôts directs à 50% des revenus ne pourront plus demander de reversement au fisc. Plus de choix entre remboursement direct et auto-liquidation « L'autoliquidation sera obligatoire et nous allons l'inscrire dans la loi. Le principe de versement d'un chèque a été très contesté et rejeté par l'opinion, et il est abandonné », a déclaré le ministre du Budget François Baroin dans une interview accordée aux Echos. Jusqu'à présent, si l'administration fiscale reconnait au contribuable un droit au bouclier fiscal et qu'elle doit restituer un trop perçu, le foyer fiscal bénéficiaire peut choisir entre deux types de restitution : soit demander un remboursement direct du trop-perçu par virement bancaire (et non par chèque), soit imputer la somme à restituer sur d'autres impôts futurs à caractère patrimonial (ISF, taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, taxe d'habitation sur la résidence principale), appelée procédure d'autoliquidation. La déclaration d'auto-liquidation doit être déposée par le contribuable au service de recouvrement dont il dépend en complétant de l'imprimé n° 2041 DRBF « déclaration d'imputation d'une créance fiscale née du droit à restitution des impositions directes ». Formulaire à télécharger En savoir plus |
