Bouclier fiscal : comment effectuer une demande de droits à restitution en 2011 ? |
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| Écrit par Infomedia |
| Mardi, 08 Mars 2011 18:13 |
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La rédaction de Toutsurlesimpots.com fait le point sur les démarches à effectuer pour bénéficier du bouclier fiscal avant le 31 décembre 2011. Après avoir vérifié que vous bénéficiez bien du droit à restitution via le simulateur mis en ligne sur le site des impôts, vous devez vous procurer le formulaire 2041 DRID « Demande de plafonnement des impôts directs à 50 % des revenus », également en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. Vous pouvez aussi le demander à votre centre des impôts. Vous devez envoyer ce formulaire au centre des finances publiques dont vous dépendez avant le 31 décembre 2011. Etant donné que la restitution se fera par virement bancaire, il est essentiel de joindre à votre demande de plafonnement un relevé d'identité bancaire ou de caisse d'épargne à votre nom. Vos justificatifs de paiement de prélèvements sociaux (bulletins de paye, attestations de caisses de retraite, d'Assedic, d'établissements bancaires) ne sont pas nécessaires pour cet envoi. Toutefois, il est essentiel de les conserver puisqu'ils pourront vous être demandés plus tard. Si l'administration fiscale reconnait votre droit au bouclier fiscal et doit vous restituer le trop perçu, vous aurez alors à choisir entre deux types de restitution : soit vous demandez un remboursement direct du trop-perçu, ou alors vous imputez la somme à restituer sur vos prochains impôts à caractère patrimonial (ISF, taxes foncières et d'habitation sur la résidence principale...). En savoir plus |
