Bonus-malus automobile : dispositif durci en 2012 par le gouvernement et les députés

La porte-parole du gouvernement a fait voter vendredi 21 octobre par les députés l'amendement 429 qui vise à « mettre en œuvre l'engagement par le Premier Ministre le 24 août 2011 » d'un retour à l'équilibre financier du dispositif en 2012 dans le cadre de la présentation du plan anti-déficit.

Cet amendement prévoit une hausse des malus écologiques les plus élevés : le malus de 1100 euros serait porté à 1300 euros (+18,2%), celui à 1600 euros serait majoré à 2300 euros (+43,8%) et celui à 2600 serait relevé à 3600 euros (+38,5%).

Exonération qui subsiste pour les handicapés et titulaires de la carte d'invalidité

Ces hausses ciblent principalement les véhicules haut-de-gamme. Les familles nombreuses vont échapper à cette hausse, « le dispositif prévoyant une application du barème diminuée de 20g de CO2/km par enfant à charge à partir du troisième enfant », précise le gouvernement dans l'exposé de son amendement. Les véhicules spécifiques dits à carrosserie « handicap » ainsi que les voitures particulières achetées par des personnes titulaires de la carte d'invalidité ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte, demeureront exonérés du paiement du malus.

Le seuil de déclenchement du malus annuel serait également à 190 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre (gCO2/km) contre 245 grammes actuellement et 240 gCO2/km jusque-là prévus à partir de 2012.

L'ensemble de ces hausses de malus devrait majorer les recettes de malus écologique de 34 millions en 2012. La mesure doit entrer en application au 1er janvier 2012 si le texte est adopté en l'état. « Ces mesures seront complétées par des mesures réglementaires de révision à la baisse du barème du bonus », prévient le gouvernement qui entend ainsi récupérer 78 millions d'euros complémentaires.

« La proposition de la ministre rejoint notre préoccupation exprimée il y a longtemps, nous voulons que ce compte bonus-malus soit équilibré », a favorablement réagi Gilles Carrez, rapporteur général (UMP) du Budget à l'Assemblée nationale. « Il faut qu'en 2012 il soit équilibre. Le fait qu'il soit transformé en compte d'affectation spéciale l'oblige à l'équilibrer », a ajouté le député du Val-de-Marne, à propos de l'amendement 446 visant à créer le compte d’affectation spéciale qui se substituera au compte de concours financier « Avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres ». Gilles Carrez a rappelé que la mesure a coûté 500 millions d'euros à l'Etat en 2009, autant en 2010 et devrait encore représenter un déficit 230 millions cette année.

Le déficit prévisionnel du dispositif était initialement fixé à 112 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2012.