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 Comment se verser, quand on est dirigeant actionnaire d'une PME soumise à l'IS, un revenu supplémentaire quand les comptes de l'entreprise le permettent ?

Il y a deux possibilités, soit se verser une rémunération supplémentaire, soit se verser un dividende.

A noter que cet article ne concerne pas les sociétés d'exercice libéral dans lesquelles l'ensemble des dividendes perçus par l'associé (et son conjoint, son partenaire de PACS et ses enfants mineurs) sont soumis aux cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10% du capital social et des primes d'émission.

Quelle est la meilleure solution ?

Tout d'abord, il faut déterminer son objectif :
- soit augmenter le revenu net disponible (net de prélèvements fiscaux et sociaux),
- soit améliorer sa protection sociale : retraite, couverture invalidité/arrêt de travail, maladie - que ce soit dans le cadre d'une assurance obligatoire ou facultative
- soit un panachage des 2.

Généralement, l'attente prioritaire est l'optimisation du revenu disponible, dès que l'on s'est assuré une protection sociale minimale.

Si l'objectif est de maximiser le revenu disponible, il faut déterminer la pondération dividende/rémunération qui engendre le moins de prélèvements sociaux et fiscaux. Or, les divers prélèvements n'étant pas tous indexés dans le même sens et variant selon la situation personnelle du dirigeant, une optimisation spécifique est nécessaire.

Les différents prélèvements à prendre en compte sont :
- le montant des charges sociales obligatoires, y compris la CSG et la CRDS : il augmente en fonction de la rémunération. Le montant dépend fortement du régime d'affiliation du dirigeant (salarié, RSI commerçant ou artisan ou 1 des 11 caisses de profession libérale) et,
- le montant d'impôt sur les sociétés payé par la société: il est inversement proportionnel à la rémunération et aux charges sociales obligatoires car elles sont déductibles. Pour rappel, le taux de l'impôt sur les sociétés est, pour les PME, de 15% jusqu'à 38 120€ de bénéfices puis de 33,33% au- delà,
- le montant d'impôt sur le revenu : il augmente avec la rémunération. Il engendre également dans certains cas un phénomène de double imposition sur les dividendes : les montants distribués à titre de dividendes subissent d'abord l'impôt sur les sociétés puis l'impôt sur le revenu. Concernant l'imposition sur le revenu, deux méthodes sont possibles et il convient de choisir la plus adéquate selon les situations: dans les grandes lignes, soit les dividendes, après un abattement de 40% sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu (mais soumis sans abattement à la CSG/CRDS), soit ils font l'objet d'un prélèvement forfaitaire de 30,1%.
- le montant des distributions faites à d'éventuels actionnaires minoritaires, qui augmente bien évidemment le coût de la distribution de dividendes.
Par ailleurs, il faut tenir compte de la faculté offerte au dirigeant de s'assurer à titre volontaire dans des contrats d'assurance complémentaire, type Madelin. Les versements sont déductibles fiscalement dans une certaine limite, cette limite augmentant avec la rémunération.

Tous ces aspects doivent être combinés de manière à déterminer la pondération optimum et donc le revenu net maximum.

L'objectif peut également être d'améliorer la protection sociale du dirigeant.
La protection sociale, jusqu'à un certain point, est liée au niveau des cotisations sociales, elles-mêmes indexées sur la rémunération. Cependant il faut être très vigilant car, au-delà de certains plafonds, les cotisations sociales ne créent aucun droit à protection sociale supplémentaire mais sont de simples taxes sociales. Dans ce cas-là, il ne sert absolument à rien de cotiser plus. Il faut donc, selon les spécificités de chaque régime, examiner si une cotisation supplémentaire génère des droits supplémentaires.

Ainsi, pour un dirigeant relevant du régime des salariés
Une rémunération au-delà du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale égal à 34620€ en 2010),
- génère des cotisations très importantes : allocations familiales, maladie, maternité, indemnités journalières, invalidité, décès, retraite complémentaire, et ...
- ne crée des droits que dans le domaine de la retraite complémentaire, avec toutes les incertitudes légitimes de rendement que l'on peut avoir.
Une rémunération supérieure à 8 PASS ne génère absolument aucun droit.

Ces seuils, à partir desquels il est inutile ou très peu rentable de cotiser pour acquérir de la protection sociale sont différents dans chaque régime d'affiliation.

Il est possible de panacher ces deux objectifs. L'on peut se fixer par exemple un objectif de protection sociale minimum (par exemple, validation de 4 trimestres/an pour la retraite ou montant d'indemnités journalières perçues en cas d'interruption d'activité) et dès qu'il est atteint, privilégier le revenu disponible. Le dirigeant qui effectue cette optimisation et règle le curseur dividende/rémunération au bon niveau peut augmenter son revenu net de manière significative (par exemple, jusqu'à 10.000€/an net pour un résultat d'entreprise avant rémunération et charges de 150.000€)

Quelques éléments chiffrés :

- Un dirigeant relevant du régime salarié a fortement intérêt à se rémunérer jusqu'au PASS car il acquiert de nombreuses prestations prévoyance et retraite. Entre le PASS et 8 fois le PASS, il choisit entre l'optimisation de son revenu disponible et l'impact sur les droits à retraite complémentaires (qui seuls sont acquis et fort chèrement) tout en prenant en compte le plafond de déduction pour les contrats facultatifs. Au-delà de 8 fois le PASS, il n'y a plus qu'un seul critère, celui de l'optimisation du revenu.
- Un dirigeant relevant du régime de la CIPAV (profession libérale) a fortement intérêt à se rémunérer jusqu'à 85% du PASS (et en tout cas jamais en dessous de 800 smic horaires qui est le minimum pour valider 4 trimestres de retraite). Entre 85% du PASS et 2,5 fois le PASS, il faut choisir entre l'optimisation du revenu disponible et l'impact sur les droits à retraite complémentaire, tout en prenant en compte le plafond de déduction pour les contrats facultatifs. Au-delà de 2,5 fois le PASS, il n'y a plus qu'un seul critère, le revenu disponible.

Enfin, le dirigeant n'oubliera pas d‘intégrer les considérations ISF éventuelles, notamment, de veiller à ce que la rémunération représente au moins 50% de ses revenus professionnels pour que la société puisse être considérée comme un outil professionnel et donc exonérée d'ISF.

Valérie Batigne
Fondatrice de VB CAPITAL CONSEIL,
spécialiste en retraites et rémunérations
http://www.vbcapitalconseil.com

http://www.les-cercles.fr/economie/economie-societe/politique-economique/1533-dirigeant-remuneration-ou-dividend

Mots-clés : isf | rémunération | revenu | imopots

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Avec la fiscalité écologique mise en place dans le projet de loi de Finances 2009 mon fils - écolo dans l'âme - va pouvoir acheter début 2009 son pavillon neuf basse consommation. Pour le financement, maman va l'aider car dans la situation actuelle, je doute que les banques acceptent de financer en totalité alors que son apport se limitera autour des 12-13%.

Pour ma part, j’applaudis l’extension prévue du crédit d’impôt pour les travaux d’isolation thermique. Avec la hausse du gaz et de l’électricité, c’est du double gagnant (moins d’impôts et moins de dépenses d’énergie !). A ce sujet, si vous avez des tuyaux sur des prestataires…

Sinon allez voir l'article sur le sujet sur ce site :

Mots-clés : fiscalite | ecologique | basse consommation | impot | ecolo | credit | depenses

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