Bâtiment : la TVA sur la rénovation est passée à 7% depuis le 1er janvier 2012

La taxe sur la valeur ajoutée a augmenté de 5,5% à 7% depuis le 1er janvier 2012 pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des habitations achevées depuis plus de deux ans, qu'il s'agisse de résidences principales, secondaires, de maisons ou d'appartements.

Ces travaux doivent concerner la rénovation,l'isolation phonique et ou thermique, la transformation, comme l'aménagement de combles, l'entretien de la toiture ou encore de la façade.

En revanche, la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers, à l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs, de l'installation sanitaire ou de système de climatisation ne se verront pas appliqué ce taux.

Les travaux de nettoyage, d'aménagement et d'entretien des espaces verts restent également soumis à la TVA à 5,5%. Des dérogations sont enfin prévues pour les travaux réalisés sur une période de deux ans au plus qui concourent à la production d'un immeuble neuf et à l'issue desquels la surface de plancher est augmentée de plus de 10 %.

Les attestations, factures et les notes émises par les entreprises ayant réalisé des travaux doivent être conservées jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation de ces travaux.

La Capeb (Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment) a obtenu par ailleurs que lorsque les devis ont été signés avant de 20 décembre 2011 avec un acompte encaissé avant cette même date, la totalité des travaux doit être facturée au taux de 5,5%. Mais si l'acompte a été versé le 27 décembre 2011, celui-ci se voit appliquer le taux de 5,5% tandis que le reste de la facture des travaux passe à 7%.