Barèmes 2009 des droits de succession et de donation : gare aux infos non confirmées |
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Les données publiées dans la presse et sur Internet sont peut-être fausses : Bercy nous a indiqué que les nouveaux barèmes « ne sont pas arrêtés à ce jour ». Vous avez peut-être lu sur de nombreux journaux ou sites Internet la publication des nouveaux barèmes des abattements droits de succession et de donation pour 2009 avec des chiffres de cet ordre :
La rédaction de Tout sur les Impôts vous met en garde sur les tableaux présentant ces données. En effet, la direction générale des Finances publiques (DGFiP), contactée par nos soins nous a indiqué que les nouveaux barèmes des droits de succession et de donation « ne sont pas arrêtés à ce jour ». Sachez tout de même que L'article 9 de la Loi TEPA (loi relative au Travail, à l'Emploi et au Pouvoir d'Achat) adoptée le 1er août 2007 prévoit le principe de l'actualisation annuelle au 1er janvier de chaque année, en fonction de l'inflation et en arrondissant à l'euro le plus proche, des tranches des différents barèmes ainsi que des abattements correspondants. La DGFiP nous a recommandé de recontacter ses services début février 2009. |
