Barème 2013 : tranches et taux de l’impôt sur le revenu (IR)
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lundi 29 octobre 2012 08:45
Le barème de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) a été modifié dans le cadre de la loi de finances pour 2013, parue au journal officiel le 30 décembre 2012. Une tranche supplémentaire au taux de 45%, au-delà de 150.000 euros par part, est mise en place.
Le barème de l'IRPP, ses seuils et ses taux sont prévus à l'article 197 du code général des impôts (CGI) s'applique au revenu net global imposable (revenu perçu déduction faite des frais professionnels, de déficits imputables, de réductions et crédits d'impôt, de charges diverses) divisé par un nombre de parts de quotient familial qui dépend de la situation de famille du contribuable, en particulier du nombre d'enfants à charge.
Pour 2013, le barème fiscal modifié par le gouvernement Ayrault est le suivant :
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Barème 2013 de l'impôt applicable aux revenus gagnés en 2012
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| Tranches |
Fraction du revenu imposable par part de quotient familial |
Taux applicable |
| 1ère tranche |
Inférieure à 5 963 € |
0 % |
| 2ème tranche |
Supérieure à 5 963 € et inférieure ou égale à 11 896 € |
5,5 % |
| 3ème tranche |
Supérieure à 11 896 € et inférieure ou égale à 26 420 € |
14 % |
| 4ème tranche |
Supérieure à 26 420 € et inférieure ou égale 70 830 € |
30 % |
| 5ème tranche |
Supérieure à 70 830 € et inférieure ou égale à 150 000 € |
41 % |
| 6ème tranche |
Supérieure à 150 000 € |
45% |
Sources : loi de finances pour 2013, article 197 du CGI
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Le montant de l'impôt par part est ensuite multiplié par le nombre de parts. Si le revenu net imposable (RNI) est inférieur à 5963 euros, le contribuable n'a aucun impôt à payer. De même, si l'impôt dû est de 60 euros ou moins, le foyer fiscal ne devra rien à l'administration fiscale, le seuil minimum de recouvrement étant fixé à 61 euros.
Ensuite, les taux ne s'appliquent pas à l'ensemble des revenus mais à la seule part de revenus comprise dans chaque tranche. Ainsi, pour les revenus supérieurs à 5963 euros et inférieurs à 11 896 euros, seul le taux de 5,5% s'applique, alors que les revenus sont non-imposables jusqu'à 5963 euros par part. Pour les revenus supérieurs à 11896 euros et inférieurs à 26421 euros, le taux de 14% s'applique, etc. D'où l'expression de barème progressif de l'impôt sur le revenu.
