Avoirs à l’étranger non déclarés au fisc : V. Pécresse veut porter le délai de prescription à 10 ans

« Je proposerai, dans le cadre du PLFR 2011, que le délai de prescription en matière d'avoirs détenus à l'étranger et non déclarés soit systématiquement porté à 10 ans au lieu de 3 ans », a déclaré la porte-parole du gouvernement lors de la présentation d'un bilan de l'action du gouvernement sur la lutte contre l'évasion fiscale depuis 2007.

Extension aux pays hors liste noire

Rappelant que délai avait déjà été porté en 2008 à 10 ans pour les paradis fiscaux, Valérie Pécresse souhaite que « ce soit le cas pour tous les pays, sans distinction, puisque les signatures de conventions ont réduit le nombre des paradis fiscaux sur le papier, sans néanmoins nous garantir la coopération effective des Etats signataires ».

« Il faut que le délai de prescription suffisamment long pour que l'administration fiscale puisse faire son travail. Je me réjouis de l'allongement de ce délai », s'est satisfait Gilles Carrez, rapporteur général (UMP) de la commission des finances de l'Assemblée nationale, soulignant que ce délai était de 30 ans aux Etats-Unis et de 20 ans au Royaume-Uni.

Pour la ministre du Budget, cette dispositin doit permettre à l'administration fiscale « d'avoir toujours le temps pour allié, et non plus pour ennemi pour traiter des questions aussi complexes que les comptes bancaires à l'étranger, les contrats d'assurance vie, les trusts ou encore les structures juridiques dans des pays à basse pression fiscale ».

Tout contribuable résidant en France est tenu de déclarer à l'administration fiscale la détention d'un compte à l'étranger, lors de la déclaration de ses revenus de l'année précédente. L'information doit être adressée au fisc au moyen d'un formulaire dédié (n°3916). En cas de non-déclaration, le contribuable est notamment passible d'une amende fiscale.