Avis d’impôt 2013 sur les revenus 2012 : ce qui change, ce qui ne change pas

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Mauvaise nouvelle, vous avez reçu ou êtes sur le point de recevoir votre avis d'imposition des revenus 2012 à payer cette année, tenant compte des hausses d'impôt votées dans la loi de finances 2013. Date-limite de paiement le 16 ou le 21 septembre pour les contribuables non-mensualisés.

Ce qui change en 2013

La prise en compte des hausses d'impôt de décembre 2012

Si vous n'avez pas fait de simulation en mai 2013 au moment de remplir votre déclaration, ou si vous n'avez pas déclaré en ligne, vous risquez d'avoir la (mauvaise) surprise de trouver la note plus salée que l'an passé.
Les Français vont en effet pouvoir mesurer la réalité des augmentations de l'impôt sur le revenu votées en juillet-août et décembre 2012 dans le cadre des deux dernières lois de finances, dans la case « somme à payer ». Parmi ces mesures :
- Reconduction du gel du barème de l'impôt sur le revenu (sauf pour les 2 premières tranches qui bénéficient d'un mécanisme de décote)
- Refiscalisation des heures supplémentaires depuis le 1er août 2012
- Baisse du plafond du quotient familial de 2.336 à 2.000 euros par demi-part d'enfant à charge
- Création d'une nouvelle tranche marginale d'imposition à 45% au-delà de 150.000 euros de revenus annuels
- Hausse de la taxation des plus-values d'actions détenues hors PEA (plan d'épargne en actions), de 19% à 24%.
A ces mesures fiscales ciblées sur les foyers plus aisés s'ajoutent celles prises par la précédente majorité qui produisent leur plein effet sur l'impôt à payer en 2013, comme le coup de rabot sur les niches fiscales ou le gel de la prime pour l'emploi (PPE).
Au total, l'impôt sur le revenu doit rapporter 71,9 milliards d'euros en 2013 (selon la loi de finances initiale) contre 60,3 millions d'euros en 2012, soit une hausse de 19%. Cette prévision a été revue à la baisse d'environ 1 milliard d'euros dans le cadre du programme de stabilité remis en avril dernier à la Commission européenne, ramenant la hausse d'impôt sur le revenu à +17% d'une année sur l'autre.

 

Avis commun avec les prélèvements sociaux

Si vous être propriétaire d'un ou plusieurs biens immobiliers mis en location, vous allez pour la première fois devoir payer vos prélèvements sociaux sur les loyers perçus en même temps que votre impôt sur le revenu. Cet avis va tenir compte de la hausse des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine de 13,5 à 15,5% votée sous Nicolas Sarkozy et maintenue par François Hollande, applicable depuis le 1er janvier 2012. Cette hausse concerne également les revenus de capitaux mobiliers (RCM) tels que les dividendes d'actions, les coupons d'obligations ainsi que les plus-values de cession de valeurs mobilières.

 

Avis d'imposition en noir et blanc pour la première fois en 2013

Depuis cette année, les avis d'imposition sont imprimés en noir et blanc. Objectif : permettre à l'administration fiscale de réaliser des économies. Les avis d'imposition en couleur ont disparu à l'occasion des avis des deux premières échéances de février et mai 2013.

 

Ce qui ne change pas

Un foyer fiscal sur deux reçoit un avis de non-imposition ou de restitution

Sous le seuil de 5.963 euros par part, les revenus sont non-imposables. Les personnes dans ce cas de figure ont donc reçu un avis de non-imposition. En 2012, 11,9 millions de foyers ont été concernés sur un total de 36,4 millions de contribuables.
Bon à savoir : si votre impôt sur le revenu est inférieur à 61 euros, il n'est pas réclamé.
Plusieurs millions de foyers vont également recevoir un avis de restitution, soit en raison d'un trop-perçu sur les deux acomptes de février et mai, soit grâce à la prime pour l'emploi, qui touche chaque année de moins en moins de personnes. En 2012, 6,3 millions de notifications de restitutions ont été adressées par la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

 

Date-limite de paiement mi-septembre

Si vous n'êtes pas mensualisé, le dernier délai pour payer le solde de votre impôt sur le revenu est fixé au 16 septembre 2013. Ce dernier tiers est payable jusqu'au 21 septembre si vous payez en ligne, par Internet ou sur votre smartphone (application iPhone ou Google Play). Avantage de ces moyens de paiement dématérialisés, le prélèvement sur votre compte intervient 10 jours après la date-limite, soit le 26 septembre.
Bon à savoir : il est impossible de demander la mensualisation pour 2013. Si vous faites votre demande avant le 15 décembre 2013, vous serez mensualisé à partir de 2014.

 

Les moyens de paiement traditionnels acceptés

Pour régler votre impôt sur le revenu et vos éventuels prélèvements sociaux de 2013, vous pouvez utiliser les moyens de paiement traditionnels :
- Argent liquide, dans la limite de 3.000 euros, auprès de votre trésorerie ou de votre service des impôts des particuliers (SIP)
- Chèque à l'ordre du Trésor public, plafonné à 30.000 euros
- Titre interbancaire de paiement (TIP)
- Virement dans la limite de 30.000 euros
Le paiement par carte bancaire au guichet n'est pas possible, mais une expérimentation est lancée dans certains centres des impôts.

 

A lire sur le même thème
- Envoi des avis d'imposition pour les contribuables mensualisés

Mensualisation des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine dès 2014

 


Olivier Brunet : "L'impôt sur le revenu va... par RTL
 

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