Au sénat, Valérie Pécresse défend le bilan fiscal du gouvernement

« La hausse générale des impôts n'a pas d'avenir en France » a ainsi assuré la porte-parole du gouvernement, tout en évoquant une « refonte de notre système fiscal » avec des « prélèvements ciblés ». Valérie Pécresse a aussi détaillé les mesures fiscales déjà prises envers les plus aisés, et en particulier le plafonnement global des niches et la réduction des avantages sociaux et fiscaux sur l'impôt sur le revenu. Sur ce point, la ministre a illustré cette réforme avec l'exemple d'un ménage aux revenus de 1 millions d'euros, dont l'impôt sur le revenu pouvait être nul auparavant, grâce aux niches fiscales existantes. « Eh bien, c'est fini », s'est-elle exclamée, « avec le plafonnement global créé par ce gouvernement, aujourd'hui, ce foyer, il paie au moins 300 000 euros d'impôt sur le revenu ». Elle en a profité pour rappeler les sénateurs à leurs devoirs : « avec la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus que vous examinez dans quelques jours, au total, ce sont au moins 315 000 d'euros d'impôts supplémentaires que ce ménage devra acquitter ». Insistant sur les efforts supplémentaires demandés aux français les plus riches, elle a répété : « en 2012, les ménages les plus aisés seront taxés trois fois. Ils ont plus de revenus – eh bien, ils acquitteront la contribution exceptionnelle ; ils ont plus de biens immobiliers – eh bien, ils seront concernés par la refonte de l'abattement sur les plus-values immobilières ; ils ont plus de patrimoine, eh bien, ils devront acquitter des prélèvements sociaux plus élevés sur les revenus qu'il génère. » Finalement, incluant dans ce dispositif la réforme de l'impôt sur la fortune, la porte-parole du gouvernement a évalué leurs effets communs en 2011 et 2012 à « près de 2 milliards d'euros ».

« Un calendrier précis pour harmoniser l'impôt sur les sociétés de la France et de l'Allemagne »

Concernant la fiscalité du travail, Valérie Pécresse a de nouveau défendu le bilan du gouvernement : « défiscalisation des heures supplémentaires », qui concernerait 9 millions de français, « suppression de la taxe professionnelle », elle a aussi mentionné la « réduction de la TVA à la restauration » sans pour autant donner plus de détails sur la possibilité d'un taux intermédiaire de la TVA. Comme l'avait annoncé le Président de la République dans son allocution télévisée la semaine dernière, la ministre du Budget a surtout évoqué une « mise en œuvre pour 2013 » d'une convergence fiscale avec l'Allemagne.

« Modifier les habitudes des français »

Dernier concept en matière de fiscalité, Valérie Pécresse a conclu son intervention en vantant les mérites de la « fiscalité comportementale » qui consiste à utiliser la fiscalité pour « modifier les habitudes des français ». Elle a particulièrement insisté sur la fiscalité verte dont « l'éco-prêt à taux zéro » et le « crédit d'impôt développement durable (CIDD) » ont été les mesures phares. Autre champs d'application, la santé publique, où la ministre entend peser avec des mesures comme « la hausse continue des prix du tabac », «l'augmentation des impositions sur l'alcool » ou encore « la taxe sur les boissons à sucres ajoutées » sur laquelle le Sénat devra prochainement se prononcer.

Plus généralement, Valérie Pécresse a imputé l'intégralité de l'augmentation du déficit depuis 5 ans à la crise financière, vantant même la politique du gouvernement qui aurait « permis de diviser par deux l'effet de la crise sur le déficit public » et « débouché sur une amélioration structurelle du déficit public à hauteur de 2,1 points de PIB ».

Tirant tout de même des leçons de la crise et de la réévaluation du taux de croissance de 1,75% à 1% pour l'année 2012 annoncé par Nicolas Sarkozy, la porte-parole du gouvernement a rappelé les objectifs de 4,5% et 3% de déficit en 2012 et 2013, avec un équilibre annoncé en 2016. « Il faut cesser de penser et de dire que le problème de notre pays, ce seraient des prélèvements obligatoires insuffisants » a demandé la ministre, ajoutant que son action se concentrait plutôt sur les réductions des dépenses : « c'est d'abord grâce aux économies sur les dépenses que nous parviendrons à désendetter la France ».