Adoption définitive projet de loi de finances pour 2012 au Parlement |
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| Écrit par Bernard La Brosse |
| Mercredi, 21 Décembre 2011 18:20 |
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Les députés ont définitivement statué sur le Budget 2012 de l'Etat (>> Texte de loi définitif sur le site de l'Assemblée nationale), entérinant après un rejet du Sénat le texte qu'ils avaient adopté en nouvelle lecture le 15 décembre 2011. Le texte comporte plusieurs mesures phares des plans de rigueur gouvernementaux, dont la création de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, le coup de rabot supplémentaire sur les niches fiscales, des taxes sur les boissons à sucres ajoutés et les loyers abusifs des micro-logements ainsi que la suppression des incitations fiscales à l'investissement immobilier locatif (lois Scellier et Censi-Bouvard). Le dernier acte doit se jouer dans la soirée du mercredi 21 décembre avec le vote du quatrième projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2011 qui prévoit notamment le gel de l'impôt sur le revenu en 2012 et 2013 et la hausse du taux de TVA à 7%. |
L'Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi de finances (PLF) pour 2012 mercredi 21 décembre vers 17h50 après plus de deux mois de marathon budgétaire.
