Le projet de budget rectificatif pour 2012, qui contient les mesures sur la TVA sociale et la taxe sur les transactions financières, a été approuvé, presque sans changement, par la commission des finances de l'Assemblée nationale mercredi 8 février 2012. Il sera débattu dans l'Hémicycle à partir du 13 janvier.

La commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté un amendement présenté par son rapporteur général Gilles Carrez (UMP) visant à ne pas augmenter le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les produits de placement et les revenus du patrimoine. Objectif : éviter les pertes de recettes liées à la CSG déductible.

La ministre du Budget Valérie Pécresse a réaffirmé que le gouvernement n'avait pas prévu de lancer un nouveau plan anti-déficits dans la foulée de la présentation du premier projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2012 le 8 février en Conseil des ministres au Palais de l'Elysée.

La question de la maîtrise des dépenses publiques demeure essentielle selon la Cour des comptes qui a diffusé son rapport public annuel le mercredi 8 février 2012. Pour contribuer au redressement la juridiction financière recommande de réduire fortement les niches fiscales inefficaces.

Avec avoir fortement critiqué le niveau des dépenses fiscales, « en hausse de 60% depuis 2004 » et recommandé une forte réduction des niches fiscales peu efficaces, Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes a épinglé  la défiscalisation Girardin dans son rapport annuel 2012 en recommandant sa suppression.

Valérie Pécresse a publié le 8 février 2012, une situation provisoire des comptes publics de l'année 2011. Ce budget, devant être examiné ce matin par la Cour des Comptes, présente un solde négatif de 90,8 milliards d'euros, en « amélioration de plus de 4,5 milliards d'euros par rapport à la dernière loi de finances rectificatives de 2011 (-95,3 milliards d'euros) et de 58 milliards d'euros par rapport à 2010. »

Le député socialiste Jérôme Cahuzac a précisé les conditions de la fusion de la contribution sociale généralisée (CSG) et de l'impôt sur le revenu (IR) dans d'une interview sur France Inter mardi 7 février. La mesure fait partie du projet présidentiel de François Hollande.

L'administration fiscale a procédé à l'actualisation 2012 du montant maximum des cadeaux d'une valeur modique, chèques-cadeaux, cartes-cadeaux et bons d'achat offerts aux salariés par l'employeur pouvant être exonéré d'impôt sur le revenu.

Les fumeurs y verront peut-être une bonne raison d'arrêter enfin : en octobre 2012 le prix du tabac devrait augmenter de 7,6%, entre le relèvement de 1,6 point de la TVA « sociale » et l'augmentation des prix de 6% déjà prévue, selon Bercy.