A télécharger : le dossier sur la réforme fiscale du patrimoine |
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| Écrit par Infomedia |
| Jeudi, 12 Mai 2011 10:26 |
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DOCUMENT. Vous pouvez consulter gratuitement le dossier sur les mesures du projet de loi de finances rectificative pour 2011, approuvée par le Conseil des ministres. Le ministère du Budget met à disposition du grand public un dossier rappelant les mesures et dispositions du projet de loi de finances rectificative pour 2011 : suppression du bouclier fiscal et du plafonnement de l'ISF, allègement de l'ISF, taxation des droits de donation et succession, dispositions concernant les expatriés, etc. Présenté par François Baroin, ministre du Budget, ce projet de loi a été adopté mercredi 11 mai par le Conseil des ministres et pourrait être soumis au Parlement en juillet. Pour consulter le dossier du ministère du Budget sur la réforme fiscale, cliquer sur le lien ci-dessous : |
